Les principaux textes de Loi

Circulaire du 30 novembre 2001 : elle statut sur le devenir des corps des bébés nés sans vie avant 28 SA

L’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) définit un seuil de viabilité à 22 Semaines d’Aménorrhées (SA) ou 500 grammes de poids de naissance à partir duquel, un enfant né sans vie doit être inscrit au registre d’état civil en qualité d’enfant sans vie.

Cette circulaire précise également les procédures et conduites à tenir des professionnels qui informent et accompagnent les parents, le devenir du corps de leur(s) bébé(s) et leur inhumation.

Cette circulaire ne règle cependant pas la conduite que les services d’Etat Civil doivent tenir face aux familles ayant perdu un enfant qui n’a pas atteint ce seuil de viabilité.

Décrets d’Août 2008 : statut civil de l’enfant sans vie

Grand néant et statisme du gouvernement depuis 2001 concernant le statut de l’enfant sans vie. Malgré le positionnement de certaines associations de parents et professionnels, les pouvoirs publics ne souhaitaient pas modifier la loi pour permettre aux bébés de moins de 22 SA une reconnaissance sociale, ni de garantir l’attribution systématique du livret de famille pour les parents non mariés n’ayant pas encore eu d’autre enfant né vivant.

Depuis le 9 janvier 2008, l’octroi du congé paternité aux pères d’enfants nés sans vie à partir de 22SA est devenu un droit par arrêté du ministère de la famille. Ce congé n’est plus subordonné à la production d’un certificat d’acte de naissance. Tous les droits sociaux pour les parents (CAF, CPAM, retraite) restent dépendants du seuil de viabilité fixé par l’OMS à 22 SA.

Circulaire du 19 juin 2009 : explicite et renforce les décrets d’Août 2008

L’inscription à l’état civil et sur le livret de famille des bébés à partir de la 15ème SA est possible si les parents le désire. L’établissement de ce livret de famille est possible aussi pour les couples non mariés(ce qui était interdit jusque là).

Sur la base d’un certificat médical attestant que la mère a accouché d’un enfant présenté sans vie et précisant le terme de la grossesse ou le poids de naissance, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie.

Sur cet acte est inscrit :

  • la date de l’accouchement,

  • les jour, heure et lieu de l’accouchement,

  • les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère

  • le prénom de l’enfant si un prénom lui a été donné.

Sur le livret de famille, les éléments de cet acte sont notés à la rubrique « décès », la rubrique « naissance » restant vierge.

Pour les parents, il s’agit bien d’un « enfant  sans vie » dans ce que l’acte d’accoucher demande de force et d’énergie, mais aussi dans le statut de père et mère qu’il permet de vivre.

L’organisation d’obsèques et l’inhumation par les familles est possible.

Dans ce casla loi oblige l’établissement de santé à informer la famille sur les différentes possibilités de prise en charge du corps. Lorsque, dans un délai de dix jours au maximum suivant le décès, le corps n’a pas été réclamé par la famille, l’établissement de santé fait procéder, à ses frais, à son inhumation ou sa crémation.

Si la mairie l’autorise ou a prévu un lieu spécifique au cimetière, il est possible de demander une «inhumation collective non personnalisée». Des aides financières peuvent être accordées par la commune pour les familles en difficultés.

Jusqu’à 14 SA, l’établissement de santé peut fournir aux familles qui le souhaitent, un certificat d’accouchement d’enfant né mort et non viable. 

Les obsèques des enfants viables nés sans vie sont donc aujourd’hui un droit et non un devoir.

Cependant, les parents doivent décider trop rapidement, soit de laisser l’établissement hospitalier s’occuper de tout, soit de se charger de toute une série de démarches lourdes aussi bien financièrement que psychologiquement lorsqu’on porte encore son bébé vivant, en programmation d’une IMG ou bien lorsqu’on vient juste d’accoucher.

Parfois par défaut, la solution de facilité est de tout confier à l’hôpital, mais, par la suite, il devient souvent difficile pour les parents de savoir où a été enterré ou incinéré le corps de l’enfant.

Pour certains parents, ne pas faire d’obsèques peut entraîner un regret, manque dans le besoin de symboliser et de se recueillir pour accomplir son travail de deuil.

L’état civil

Il dépend du stade auquel a eu lieu l’accouchement ainsi que du poids du bébé.

A partir de 15 S.A, né mort 

La maternité remet un certificat d’accouchement qui précise les circonstances de naissance de l’enfant : interruption médicale de grossesse, fausse couche tardive…

La déclaration à l’état civil et l’inscription sur le livret de famille sont possibles sans délai de temps, à la demande des parents. Sur présentation du certificat d’accouchement, il est délivré un acte d’enfant sans vie.

De 15 S.A à 22 S.A, né vivant

La maternité remet un certificat d’accouchement qui précise les circonstances de naissance de l’enfant : enfant né vivant et non viable

La déclaration à l’état civil et l’inscription sur le livret de famille sont possibles sans délai de temps, à la demande des parents. Sur présentation du certificat d’accouchement, il est délivré un acte d’enfant sans vie.

Dans ces deux cas, les parents ont le choix de prénommer ou non l’enfant, de l’inscrire ou non sur le livret de famille. 

Après 22 S.A, né vivant

L’inscription à l’état civil est obligatoire, un acte de naissance et de décès y est rédigé. Les parents doivent prénommer l’enfant et l’inscrire sur le livret de famille (parties naissance et décès remplies) L’inhumation ou la crémation du corps de l’enfant est obligatoire.

CAF

Le dossier doit être constitué durant la grossesse, indépendamment de la déclaration de grossesse effectuée à la CPAM. www.caf.fr

Elle donne accès à la Prime à la naissance selon vos conditions de ressources et ce, si la grossesse est actuelle au 1er jour du 6ème mois (ou 1er jour du mois civil qui suit le 5ème mois de grossesse, selon leurs textes)

Pour l’attribution de cette prestation, vous devez envoyer le certificat d’accouchement qui vous a été remis à la maternité.

Congés Maternité

Avant 22 Semaines d’Aménorrhée (S.A) : arrêt de travail établit par le médecin gynécologue ou généraliste.

Après 22 S.A et/ou plus de 500 gr :  droit a un congé maternité, de la même durée que pour un bébé né vivant à terme. Il démarre à compter de la date d’accouchement.

– 16 semaines de congé lors du 1er ou 2ème enfant

-26 semaines de congé lors du 3ème enfant ou plus (dont au moins 2 enfants nés viables mis au monde)

Important : cette grossesse sera prise en compte par la sécurité sociale pour le calcul des congés maternités ultérieurs…

démarche : fournir après déclaration de la grossesse, la copie du certificat d’accouchement et la copie de l’acte d’enfant sans vie.

Congés paternité

Il est attribué au père pour tout enfant né après le délai légal de 22 semaines d’aménorrhée. Il dure de 11 à 18 jours et est cumulable avec le congé de naissance de 3 jours. Salariés, demandeurs d’emploi ou stagiaires en formation professionnelle peuvent en bénéficier.

Les démarches :

  • auprès de l’employeur, « le salarié doit avertir son employeur au moins un mois avant le début de son congé paternité et indiquer sa date de reprise. Pendant le congé paternité, le contrat est suspendu, le salaire n’est pas maintenu mais le bénéficiaire a droit à des indemnités journalières. A l’issue de son congé paternité, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. »
  • auprès de la CPAM, « afin d’être rémunéré pendant ce congé, le père devra adresser à l’organisme de sécurité sociale dont il relève :

– soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant

– soit la copie du livret de famille mis à jour

-soit la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père

– soit, le cas échéant, la copie de l’acte d’enfant sans vie et d’un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable. »